Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Préambule

Le site internet zone-parrainage.com est édité et géré par la société Mussot Web 21 au capital social de 100 000 €, dont le siège social est situé au 6 Rue du Bourg, 21110 Longchamp, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 505 130 617.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent l'utilisation du site et les ventes de jetons virtuels effectuées par Mussot Web 21 auprès de toute personne physique ou morale utilisant le site internet zone-parrainage.com, dénommée ci-après « le MEMBRE » ou « le CLIENT ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV »), ainsi que la confirmation de commande, constituent le contrat entre Mussot Web 21 et le MEMBRE relatif à l'utilisation du site et à la vente des jetons commandés.

Toute inscription et toute commande sur le site zone-parrainage.com nécessitent que le MEMBRE accepte préalablement et sans réserve les présentes CGUV dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des présentes CGUV, le MEMBRE ne doit pas utiliser le site.

Mussot Web 21 se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses CGUV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute inscription ou commande postérieure. En cas de modification, les CGUV applicables à une commande du MEMBRE sont celles qui étaient en ligne, et que le MEMBRE a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes CGUV ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• CGUV: désigne le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mussot Web 21 et le MEMBRE.
• Site Internet: désigne le site internet accessible à l'adresse zone-parrainage.com.
• Plateforme: désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site Internet (partage de codes de parrainage, publication d'annonces, messagerie, achat et utilisation de Jetons).
• Jetons: désignent l'unité de compte virtuelle utilisée sur la Plateforme, permettant aux MEMBRES de booster la visibilité de leurs annonces ou de bénéficier d'autres services internes. Les Jetons peuvent être achetés ou gagnés selon les règles définies par la Plateforme.
• Commande: désigne l'ordre d'achat de Jetons passé par un MEMBRE via le Site Internet.
• Annonce : désigne une publication réalisée par un MEMBRE sur la Plateforme présentant un code de parrainage, un lien de parrainage ou une offre associée à un partenaire tiers.
• MEMBRE / CLIENT : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Site Internet et/ou acquiert des Jetons, après avoir préalablement adhéré aux présentes CGUV.

Article 2 – Objet

Les présentes CGUV visent à définir les relations contractuelles entre Mussot Web 21 et le MEMBRE et les conditions applicables à toute utilisation de la Plateforme et à tout achat de Jetons effectué par le biais du site zone-parrainage.com.

En acceptant ces CGUV, le MEMBRE déclare avoir atteint l'âge de la majorité (18 ans) dans son pays, État ou province de résidence, et posséder la pleine capacité juridique pour contracter.

L'utilisation de la Plateforme à toute fin illégale ou non autorisée est strictement interdite. La publication d'annonces frauduleuses, de codes expirés volontairement, de contenus trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs est prohibée et peut entraîner la suspension immédiate du compte du MEMBRE.

Mussot Web 21 conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGUV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le MEMBRE.

Article 3 – Tarifs

Les prix des Jetons figurant sur la boutique du Site Internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Jetons.

Mussot Web 21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la boutique le jour de la commande sera le seul applicable au MEMBRE.

Les Jetons demeurent la propriété de Mussot Web 21 jusqu'au complet encaissement du prix. Les promotions et codes promotionnels éventuels sont valables durant leur période d'affichage et dans la limite de leurs conditions d'utilisation.

Pour les MEMBRES hors France métropolitaine, Mussot Web 21 se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les achats effectués depuis la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les MEMBRES en dehors de l'Union européenne et des DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA française, mais peuvent être soumises aux taxes locales en vigueur dans le pays de résidence. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de zone-parrainage.com et sont à la charge du MEMBRE.

Avertissement : toute information inexacte fournie par le MEMBRE dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Article 4 – Inscription et accès

Pour utiliser les fonctionnalités réservées aux MEMBRES et acheter des Jetons sur le Site Internet zone-parrainage.com, le MEMBRE doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

L'inscription est soumise à la saisie d'un code d'accès VIP (« PRIVE ») ou du code de parrainaged'un membre existant. Le nombre de comptes VIP est limité à 10 000. Chaque MEMBRE peut parrainer jusqu'à 1 000 filleuls.

Le MEMBRE déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées et de nature à permettre son identification précise. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse ou manifestement fausse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du MEMBRE et l'annulation de ses commandes en cours.

Les codes d'accès du compte sont strictement personnels et confidentiels. Le MEMBRE est seul responsable des opérations effectuées depuis son compte.

Article 5 – Paiement

Le prix des Jetons est payable en totalité par le MEMBRE au moment de la passation de la Commande. Le site zone-parrainage.com propose différents moyens de paiement au choix du MEMBRE :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
• Tout autre moyen de paiement mentionné au moment de la commande.

Après avoir choisi le mode de paiement, le MEMBRE est redirigé vers l'interface sécurisée du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses informations bancaires. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par zone-parrainage.com. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée, les Jetons sont crédités sur le compte du MEMBRE et le contrat est définitivement formé. Le paiement est irrévocable.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa Commande de Jetons, le MEMBRE demande expressément la mise à disposition immédiate des Jetons et reconnaît perdre, par le fait même, son droit de rétractation une fois les Jetons crédités sur son compte.

Les Jetons ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent réel. Ils n'ont aucune valeur pécuniaire en dehors de la Plateforme.

Article 7 – Délivrance des Jetons

La délivrance des Jetons interviendra de manière automatique et instantanée après confirmation du règlement de la Commande par notre prestataire de paiement. Les Jetons sont crédités sur le compte du MEMBRE dans la rubrique « Mon solde » accessible depuis son espace personnel.

Un courrier électronique de confirmation de commande est adressé au MEMBRE à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription. En cas de non-réception, le MEMBRE est invité à vérifier ses courriers indésirables avant de contacter le service client.

Article 8 – Garantie et disponibilité du service

Mussot Web 21 s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités la disponibilité permanente du site zone-parrainage.com. Néanmoins, une obligation de disponibilité ne saurait être opposable à Mussot Web 21 en cas de maintenance programmée, de panne technique ou de force majeure.

En cas de défaillance technique imputable à Mussot Web 21 ayant entraîné la perte de Jetons achetés, Mussot Web 21 procédera au re-crédit des Jetons concernés sur simple demande motivée du MEMBRE adressée au service client dans un délai maximal de trente jours à compter du constat.

Article 9 – Responsabilité

Mussot Web 21 agit uniquement en tant qu'intermédiaire techniquepermettant aux MEMBRES de partager entre eux leurs codes de parrainage. Mussot Web 21 n'est pas partie aux relations commerciales nouées entre les MEMBRES et les sociétés partenaires dont les codes sont partagés sur la Plateforme.

Mussot Web 21 n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de délivrance des Jetons, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service et autres problèmes involontaires), ou pour tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

Mussot Web 21 ne garantit pas la validité, l'exactitude ni la disponibilité des codes de parrainage partagés par les MEMBRES. Les MEMBRES sont seuls responsables du contenu de leurs annonces et des informations qu'ils publient.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Mussot Web 21, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Mussot Web 21 et le MEMBRE.

Article 10 – Sécurisation

Le site zone-parrainage.com fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de chiffrement HTTPS (TLS/SSL) a été adopté et renforcé par l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe certifié PCI-DSS niveau 1.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images reproduits sur le site zone-parrainage.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site zone-parrainage.com est strictement interdite, qu'elle soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les logos des marques partenaires affichés sur la Plateforme restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à titre informatif uniquement.

Article 12 – Données à caractère personnel

Toutes les données confiées sur le site zone-parrainage.com sont collectées afin de permettre la gestion du compte du MEMBRE, le traitement de ses commandes, l'amélioration de la Plateforme et, selon les consentements donnés lors de l'inscription, l'envoi d'informations commerciales.

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le MEMBRE dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et de suppression des données qu'il a communiquées. Ce droit peut être exercé directement en ligne depuis la rubrique « Modifier mon profil », ou par e-mail adressé au service client (voir Article 16).

Pour plus d'informations sur le traitement de ses données personnelles, le MEMBRE est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 13 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le MEMBRE a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Mussot Web 21.

Le médiateur de la consommation proposé est le Médiateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, contactable par voie électronique : https://www.mediateur-bpbfc.fr/pro.

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Mussot Web 21, par une réclamation portée par adresse postale ou par courrier électronique selon les modalités définies à l'Article 16.

À savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Force majeure

L'exécution par Mussot Web 21 de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment et sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les cyberattaques majeures et les défaillances des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'hébergement.

Mussot Web 21 informera les MEMBRES de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le MEMBRE aura la possibilité de demander le remboursement des Jetons achetés et non encore utilisés.

Article 15 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes CGUV fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme, d'une commande de Jetons et plus généralement de l'exécution du service, le MEMBRE aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou par la médiation prévue à l'Article 13.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon, sauf dispositions impératives contraires.

Article 16 – Service client

Pour toute information, question ou réclamation relative à une commande, à l'utilisation du Site Internet ou à l'exercice de ses droits, le service client est à la disposition du MEMBRE :

• Par e-mail : [email protected]
• Par voie postale : Mussot Web 21 — 6 Rue du Bourg — 21110 Longchamp